Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 11 septembre 2014 au 18 juin 2016. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 septembre 2014 au 18 juin 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1027 du 8 septembre 2014 - art. 2; DÉCRET n°2014-1027 du 8 septembre 2014 - art. 3; DÉCRET n°2014-1027 du 8 septembre 2014 - art. 4