Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 · Article
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Rédaction ancienne, en vigueur du 6 mai 2024 au 10 novembre 2024. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article sans numéro du Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
- Rédaction du 6 mai 2024 au 10 novembre 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2024-412 du 3 mai 2024 - art. 2; Décret n°2024-412 du 3 mai 2024 - art. 3; Décret n°2024-412 du 3 mai 2024 - art. 4