Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 22 octobre 2026.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2012-85 du 25 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 octobre 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-971 du 20 octobre 2026 - art. 25; Décret n°2026-971 du 20 octobre 2026 - art. 26; Décret n°2026-971 du 20 octobre 2026 - art. 27