Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 4 avril 2025.
Carte de l'article 2 du Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 28 janvier 2012 au 4 avril 2025 (modifiée)
- Rédaction depuis le 4 avril 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-308 du 2 avril 2025 - art. 37