Article 6

Article en vigueur depuis le 4 avril 2025.

Carte de l'article 6 du Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 janvier 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 4 avril 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 280
• Rédaction depuis le 4 avril 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-308 du 2 avril 2025 - art. 38