Article 15

Article en vigueur depuis le 1er février 2012.

Carte de l'article 15 du Décret n°83-964 du 8 novembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 9 novembre 1983 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er février 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-124 du 30 janvier 2012 - art. 2