Article 9

Article en vigueur depuis le 17 juin 2016.

Carte de l'article 9 du Décret n° 97-109 du 6 février 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 9 février 1997 au 1er février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er février 2012 au 17 juin 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-125 du 30 janvier 2012 - art. 6
• Rédaction depuis le 17 juin 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-796 du 14 juin 2016 - art. 4; Décret n°2016-796 du 14 juin 2016 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°97-109 du 6 février 1997 - art. 13 (V)