Article 2

Article en vigueur depuis le 30 août 2012.

Carte de l'article 2 du Décret n°2012-198 du 9 février 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 février 2012 au 30 août 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 août 2012 (en vigueur) — issue de : Décret n°2012-1001 du 27 août 2012 - art. 1