Article 4

Article en vigueur depuis le 4 mars 2017.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 20 janvier 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 février 2012 au 4 mars 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 28 février 2017 - art. 3

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (en vigueur)