Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article 7 du Arrêté du 3 février 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 12 février 2012 au 15 avril 2015 (modifiée)
• Rédaction du 15 avril 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : ARRÊTÉ du 2 avril 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. 3 (VD)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 avril 2015 modifiant l'arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier (en vigueur)