Article 8

Article en vigueur depuis le 9 août 2020.

Carte de l'article 8 du Décret n°2012-211 du 14 février 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 février 2012 au 17 février 2012 (modifiée)
• Rédaction du 17 février 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-216 du 15 février 2012 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 9 août 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - art. 26
• Rédaction depuis le 9 août 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1007 du 6 août 2020 - art. 1 (V)