Article 32

Article abrogé, en vigueur du 19 mai 2013 au 22 avril 2022.

Carte de l'article 32 du Décret n°2012-225 du 16 février 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 18 février 2012 au 19 mai 2013 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2013 au 22 avril 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2013-408 du 16 mai 2013 - art. 7