Décret n°2012-257 du 22 février 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
Carte de l'article 4 du Décret n°2012-257 du 22 février 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 25 février 2012 au 1er novembre 2019 (modifiée)
- Rédaction depuis le 1er novembre 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1108 du 30 octobre 2019 - art. 9