Article 4

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2024.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 21 avril 2005 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 13 mai 2005 au 4 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction du 4 juillet 2015 au 1er juillet 2024 (modifiée) — issue de : ARRÊTÉ du 29 mai 2015 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er juillet 2024 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 juin 2024 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 mai 2015 modifiant l'arrêté du 21 avril 2005 fixant les mesures auxquelles doivent se conformer les importateurs, distributeurs et utilisateurs de gazole sous conditions d'emploi et d'émulsions d'eau dans du gazole sous conditions d'emploi pour les besoins du contrôle fiscal de ces produits (en vigueur)
• Arrêté du 26 juin 2024 relatif à l'application du tarif d'accise sur le gazole non routier destiné à des usages agricoles ou forestiers (en vigueur)