Article 4

Article en vigueur depuis le 10 juillet 2014.

Carte de l'article 4 du Arrêté du 14 février 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mars 2012 au 10 juillet 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 juillet 2014 (en vigueur) — issue de : ARRÊTÉ du 18 juin 2014 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 18 juin 2014 modifiant l'arrêté du 14 février 2012 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête auprès des personnes fréquentant les services d'aide dite « Sans domicile 2012 » (en vigueur)