Article 3

Article en vigueur depuis le 12 février 2015.

Carte de l'article 3 du Décret n°2012-342 du 8 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mars 2012 au 12 février 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 12 février 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-144 du 9 février 2015 - art. 5