Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 28 mars 2014.

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2012-342 du 8 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 mars 2014 (en vigueur) — issue de : Décision n°361042 du 28 mars 2014, v. init.