Article 2

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2020.

Carte de l'article 2 du Arrêté du 8 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mars 2012 au 2 janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2012 fixant les cas de recours aux astreintes et le montant des indemnités d'astreinte, de permanence et d'intervention effectuées par les agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour l'instruction ou le traitement des contentieux nécessitant de statuer dans l'urgence (en vigueur)