Article 1

Article en vigueur depuis le 14 décembre 2014.

Carte de l'article 1 du Décret n°2012-353 du 12 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 15 mars 2012 au 30 août 2013 (modifiée)
• Rédaction du 30 août 2013 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-777 du 27 août 2013 - art. 1
• Rédaction du 27 mars 2014 au 14 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (M)
• Rédaction depuis le 14 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 123 (V); DÉCRET n°2014-1500 du 12 décembre 2014 - art. 3