Article 13

Article en vigueur depuis le 30 mars 2017.

Carte de l'article 13 du Décret n°2012-365 du 14 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 17 mars 2012 au 21 mars 2015 (modifiée)
• Rédaction du 21 mars 2015 au 30 mars 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-308 du 18 mars 2015 - art. 5
• Rédaction depuis le 30 mars 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-400 du 27 mars 2017 - art. 1