Article 121

Article en vigueur depuis le 5 juillet 2019.

Carte de l'article 121 du LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 mars 2012 au 8 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 8 août 2015 au 5 juillet 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 46
• Rédaction depuis le 5 juillet 2019 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-698 du 3 juillet 2019 - art. 13