Article 114

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

Carte de l'article 114 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 1er avril 2012 au 9 mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 9 mai 2012 au 26 février 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-690 du 7 mai 2012 - art. 1
• Rédaction du 26 février 2017 au 8 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-232 du 23 février 2017 - art. 1
• Rédaction du 8 mai 2017 au 21 novembre 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-799 du 5 mai 2017 - art. 1
• Rédaction du 21 novembre 2019 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-1193 du 19 novembre 2019 - art. 13
• Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-131 du 13 février 2025 - art. 50