Article 124

Article en vigueur depuis le 26 février 2024.

Carte de l'article 124 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er avril 2012 au 25 octobre 2020 (modifiée)
• Rédaction du 25 octobre 2020 au 26 février 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2020-1290 du 22 octobre 2020 - art. 1
• Rédaction depuis le 26 février 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-138 du 23 février 2024 - art. 9