Article 45

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2018.

Carte de l'article 45 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er avril 2012 au 31 décembre 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1360 du 28 décembre 2018 - art. 1