Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 · Article
Article 61
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2012 au 31 décembre 2018.
Carte de l'article 61 du Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.