Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 12 mars 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 avril 2012 au 17 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 17 septembre 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1048 du 15 septembre 2014 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-1046 du 10 octobre 2019 - art. 27