Article 7

Article abrogation programmée, en vigueur du 1er mai 2012 au 1er janvier 2025.

Carte de l'article 7 du Décret n°2009-1643 du 24 décembre 2009 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er mai 2012 au 1er janvier 2025 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2012-462 du 6 avril 2012 - art. 2