Article 12

Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2012 au 1er juillet 2023.

Carte de l'article 12 du Décret n°2012-492 du 16 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 décembre 2012 au 1er juillet 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2012-1533 du 28 décembre 2012 - art. 1