Article 28

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2020.

Carte de l'article 28 du Décret n°2012-522 du 20 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er mai 2012 au 10 décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 10 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1533 du 8 décembre 2020 - art. 30