Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juin 2013.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 11 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 avril 2012 au 1er juin 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juin 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-422 du 22 mai 2013 - art. 25 (VD)