Article 2

Article en vigueur depuis le 8 août 2016.

Carte de l'article 2 du Décret n°2012-631 du 3 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 mai 2012 au 8 août 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 août 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1085 du 3 août 2016 - art. 3