Article 1

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2022.

Carte de l'article 1 du Décret n°2012-618 du 2 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 5 mai 2012 au 4 mars 2019 (modifiée)
• Rédaction du 4 mars 2019 au 5 septembre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-156 du 1er mars 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 5 septembre 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-1214 du 2 septembre 2022 - art. 1