Article 2

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2013.

Carte de l'article 2 du Décret n°2012-652 du 4 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 2012 au 30 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1268 du 27 décembre 2013 - art. 1