Article 17

Article en vigueur depuis le 15 décembre 2013.

Carte de l'article 17 du Décret n°2012-715 du 7 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juin 2012 au 12 décembre 2013 (modifiée)
• Rédaction du 12 décembre 2013 au 15 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1140 du 9 décembre 2013 - art. 29
• Rédaction depuis le 15 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1152 du 12 décembre 2013 - art. 13