Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article 1 du Décret n°2012-749 du 9 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mai 2012 au 10 janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 10 janvier 2014 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1074 du 22 septembre 2014 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-1145 du 27 novembre 2025 - art. 11 (V)