Article 9

Article en vigueur depuis le 4 décembre 2022.

Carte de l'article 9 du Arrêté du 20 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 janvier 2013 au 4 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Arrêté du 10 janvier 2013 - art. 7
• Rédaction depuis le 4 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 17 novembre 2022 - art. 4

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (en vigueur)
• Arrêté du 17 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (en vigueur)