Arrêté du 20 avril 2012 · Article

Article Annexe III Ter

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

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Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 27 juin 2013 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (en vigueur)
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