Article 5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 18 avril 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 11 mai 2012 au 17 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction du 17 octobre 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Arrêté du 10 septembre 2012 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er janvier 2013 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 2

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 10 septembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 avril 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel (en vigueur)