Article 5

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2012.

Carte de l'article 5 du Arrêté du 4 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 11 mai 2012 au 11 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 31 août 2012 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)