Article 2

Article en vigueur depuis le 2 janvier 2021.

Carte de l'article 2 du Décret n°2012-770 du 24 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 mai 2012 au 1er janvier 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 17 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-1273 du 27 décembre 2013 - art. 26
• Rédaction du 17 septembre 2014 au 2 janvier 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1018 du 8 septembre 2014 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 2 janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2020-1831 du 31 décembre 2020 - art. 12 (V)