Article 5

Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.

Carte de l'article 5 du Décret n°2012-771 du 24 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 mai 2012 au 30 avril 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-667 du 27 avril 2017 - art. 9