Article 2

Article en vigueur depuis le 25 mai 2025.

Carte de l'article 2 du Décret n°2012-773 du 24 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 26 mai 2012 au 7 juillet 2012 (modifiée)
• Rédaction du 7 juillet 2012 au 24 avril 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-854 du 5 juillet 2012 - art. 3
• Rédaction du 24 avril 2013 au 17 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-333 du 22 avril 2013 - art. 11
• Rédaction du 17 septembre 2014 au 25 mai 2025 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1018 du 8 septembre 2014 - art. 4 (V)
• Rédaction depuis le 25 mai 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2025-450 du 23 mai 2025 - art. 12 (V)