Article 10

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2015.

Carte de l'article 10 du Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juin 2012 au 1er janvier 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 - art. 12