Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article 9 du Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juin 2012 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 53 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 39 (M)