Article 1

Article en vigueur depuis le 11 octobre 2012.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 22 mai 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 2 juin 2012 au 11 octobre 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 11 octobre 2012 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1er octobre 2012 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 1er octobre 2012 modifiant la liste des pièces justifiant de l'identité de l'auteur de la déclaration de consentement à la signification par voie électronique d'un acte d'huissier de justice (en vigueur)