Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2012.

Carte de l'article 1 du Arrêté du 30 décembre 1997 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 janvier 1998 au 1er juillet 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2012 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 26 juin 2012 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 26 juin 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leurs comptes de dépôt obligatoire ouverts à la Caisse des dépôts et consignations (en vigueur)