Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 · Article
Article sans numéro
Rédaction ancienne, en vigueur du 22 juillet 2012 au 14 février 2014. Voir l'article aujourd'hui
Carte de l'article sans numéro du Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.