Article sans numéro

Rédaction ancienne, en vigueur du 14 février 2014 au 3 août 2017. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article sans numéro du Décret n°2012-895 du 19 juillet 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 février 2014 au 3 août 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-117 du 11 février 2014 - art. 6