Article 6

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2013.

Carte de l'article 6 du Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 2012 au 29 juin 2013 (modifiée)
• Rédaction du 29 juin 2013 au 19 décembre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-542 du 26 juin 2013 - art. 1
• Rédaction depuis le 19 décembre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013 - art. 1