Article 13

Article en vigueur depuis le 21 septembre 1972.

Carte de l'article 13 du Arrêté du 16 juillet 1954 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1954 au 21 septembre 1972 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 septembre 1972 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 12 septembre 1972, v. init.